Qualit'IS propose une politique tarifaire limpide et compétitive à l'image de ses services.

Quelles que soient vos demandes, nous vous proposerons toujours un tarif ajusté à vos besoins et sans surprises. 

Ci-dessous la grille tarifaire de nos services standards. Pour nos autres services plus spécifiques propres à vos attentes : ingénierie, sourcing, expertises laboratoire et formation, un devis sous 24H vous sera envoyé à réception de votre cahier des charges.

Tarifs limpides (HT)
SERVICES TARIFS
Contrôle qualité - France A partir de 28,50 €/H
Contrôle qualité - Chine 320 € Jour-Homme
Audits - Chine 495 € Jour-Homme (Auditeurs Français)

Conditions générales de vente:

1- Général

 1-1 Tous les services fournis par Qualit'IS sont régis par les conditions générales de vente ci-dessous, sauf dispositions contraires expressément convenues par écrit et cosignées.

1-2 Les services effectués par Qualit'IS sont réalisés de manière indépendante, impartiale, et totalement transparente. Pour les missions faisant l’objet d’un rapport d'intervention, ce dernier contiendra les points demandés par le client ainsi que le bilan des informations collectées. Les rapports seront communiqués par e-mail, le cas échéant par fax ou courrier.

1-3 Aucune autre partie que le client lui-même n'est habilitée à donner des instructions sur la portée du service ou des rapports, sauf avec une autorisation écrite du client.

2 - Fourniture de services

 2-1  Qualit'IS, en qualité de tiers indépendant, fournit des informations sous forme de recommandations, d'évaluations ou de conseils dans le but de contribuer à la réduction et à la prévention des risques auxquels les bénéficiaires de ses services sont exposés, et de les aider à assurer la qualité de leurs produits.

2-2 Les services proposés par Qualit'IS incluent sans aucune limitation: le contrôle qualité à différentes phases de production, les expertises laboratoire, les audits d'usines, le sourcing, le développement et l'amélioration fournisseur, la formation, le conseil, l'externalisation et les retouches.

3 - Engagements et obligations de Qualit'IS

3-1 Qualit'IS se réserve expressément le droit d'agir à sa propre discrétion pour accepter ou refuser une demande de service. Par conséquent, Qualit'IS ne peut être contraint d'accepter ou être tenu responsable de décliner une demande pour des services qui seraient, mais sans limitation :

-  hors de sa portée d'activité ou de spécialisation,

-  présentant des problèmes d'accessibilité géographique, tels que des services à réaliser ou produits à trouver dans des zones restreintes ou très éloignées,

-  présentant des risques pour le personnel,

-  qui ne pourraient être réalisés dans les règles de l’art,

- exigeant de Qualit'IS d'obtenir des autorisations spécifiques telles que des autorisations gouvernementales.

4 - Engagements et obligations du client

4-1 Le client convient:

-  de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que Qualit'IS aura accès à tous les produits et matériaux permettant la bonne conduite des prestations pour lesquelles Qualit’IS sera mandatée,

-  de fournir à Qualit'IS au moins 48h avant le début de l'intervention toutes les informations, les échantillons et documents nécessaires pour accomplir la prestation de façon optimale,

-  de s'assurer que l'ensemble des instructions et ordres sont donnés à Qualit'IS en temps voulu pour permettre l'exécution du service demandé,

-  d'informer Qualit'IS de la date à laquelle le service doit commencer, de la date des jalons ainsi que des objectifs de délais,

- de manière générale, de fournir à Qualit’IS tous les éléments pertinents favorisant l'efficacité de la prestation.

5 - Conditions de paiement

5-1 Les clients ayant commandé une prestation de services réalisée en France métropolitaine doivent payer au plus tard 30 jours nets à la date de facture.

Toutes les prestations Qualit'IS sont facturées à la date d'émission du rapport d'intervention ou à la fin de la mission. Dans le cas de prestations ou missions longues, la facturation sera mensuelle. En cas de nécessité (achat ou réalisation d’outillages, équipements spécifiques…) un acompte pourra être demandé.

5-2 Les clients ayant commandé une prestation de services réalisée hors France métropolitaine doivent payer lors du passage de la commande. Dans le cas d'une commande ayant une date de début de la prestation supérieure à 10 jours ouvrés, un acompte de 40% est demandé au passage de la commande.

5-3 En application de l'article L441-6 du code du commerce, tout retard par rapport à la date de paiement figurant sur la facture entraîne automatiquement, et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal par mois ou par fraction de mois de retard.

5-4 Dans le cas où le client annule une commande pour un service moins de 48 heures (heure du pays où le service sera réalisé) avant la date fixée de commencement de la prestation, la commande est payable en intégralité.

5-5 Dans le cas où Qualit'IS serait empêchée pour n'importe quelle raison indépendante de sa volonté d'assurer ou d'accomplir les services demandés, aussi bien qu'en cas d’annulation de la commande pour n'importe quelle raison par le client, celui-ci conviendrait :

- de rembourser à Qualit'IS toutes les dépenses déjà faites ou encourues par rapport à ce service,

- de payer à Qualit'IS la proportion d'honoraires dus des services réellement fournis et de libérer Qualit'IS de toute responsabilité de non exécution des services.

5-6 Dans le cas où Qualit'IS devrait être décommandée ou empêchée d'accomplir complètement sa prestation le(s) jour(s) prévu(s) de réalisation du service, en raison de fausses informations fournies par le client ou par l'usine visitée (marchandises non prêtes en dépit de l'information fournie par l'usine...), la journée de travail sera facturée au coût d'une journée normale de travail pour chaque employé prévu initialement pour accomplir la mission. Qualit'IS conseille au client d’imputer ces coûts à son fournisseur dans le cas de sa responsabilité sur la non-exactitude des informations.

5-7 Toute réclamation concernant une facture doit être transmise par mail à la société Qualit’IS sous 3 jours ouvrés maximum. L’absence de toute réclamation au-delà de ce délai vaut acceptation de la facture et de son contenu.

5-8 Dans le cas où Qualit’IS serait contrainte d’arrêter ou de suspendre l’exécution de ses services dans les conditions citées au paragraphe 7, le client pourra être redevable de l’intégralité de la prestation.

6 - Responsabilité et indemnisation

Limite de responsabilité :

6-1 Qualit'IS n'est ni un assureur ni un garant et en décline une telle capacité. Qualit'IS n'est pas responsable des conséquences d'utilisation des produits pour lesquels elle participe aux importations depuis la Chine ou L'inde.  Qualit’IS ne pourrait jamais être tenue responsable des conséquences d’exploitation par le client d’un produit importé sous licence, protégé par un brevet ou un copyright.

6-2 Qualit'IS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour accomplir les missions qui lui sont confiées. Conformément aux instructions du client admises par Qualit'IS, Qualit'IS publiera le rapport relatif aux faits enregistrés par elle dans la limite des instructions reçues et sur la base des documents fournis. Qualit'IS n'a aucune obligation de faire rapport des faits qui sont hors du champ spécifique de sa mission.

6-3 Les conseils de Qualit'IS sont donnés par rapport aux documents et aux informations fournis par le client. Qualit'IS ne peut, par conséquent, être tenue responsable si elle a reçu des informations partielles ou erronées. En cas de fausse information donnée par un tiers, Qualit'IS n'accepte aucune responsabilité.

Indemnisation :

6-4 Dans le cas où Qualit'IS serait tenue responsable de toute réclamation pour perte ou dommage dont sa responsabilité sera à démontrer, Qualit'IS ne pourra dans aucune circonstance devoir payer plus que la somme des honoraires liés au service faisant l’objet de la réclamation.

Au delà de cette garantie, il est expressément convenu que la responsabilité de la société Qualit'IS ne pourra jamais être engagée par le client ou ses tiers. A ce titre, toutes demandes d'indemnisations financières ou commerciales, de recours envers la société Qualit'IS et de reconnaissance de dommages indirects ou immatériels sont expressément exclus.

6-5 En cas de réclamation, sa notification doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de Qualit'IS dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la date de réception du rapport de contrôle.

7 - Arrêt des services

7-1 Qualit'IS se réserve le droit de suspendre ou résilier la fourniture de ses services dans le cas où:

- Le client commet n'importe quelle infraction à ces conditions générales. Les infractions incluent sans aucune limitation, n'importe quelle volonté délibérée du client de rompre ses engagements,

- Le client est insolvable, ne peut payer ses dettes, est en cessation de paiement ou en liquidation judiciaire ou si Qualit'IS est dans une situation semblable ou analogue,

-  Le périmètre de la mission évolue de manière notoire,

-  Les conditions de sécurité ne seraient plus garanties,

- La découverte d’éléments rendant impossible le bon déroulement de la prestation ou en affectant sa qualité.

8 - Divers

8-1 Qualit'IS et/ou ses filiales s'engagent à ne pas divulguer d’information confidentielle relative à son client, fournisseur et de manière générale toute information collectée lors de l'exécution de ses services.

8-2 Le rapport émis par Qualit'IS reflétera les résultats de la prestation au moment et sur le lieu où elle a été exécutée. Ce rapport ne dégagera pas les vendeurs et les fournisseurs de leurs engagements légaux et/ou commerciaux envers le client.

9 - Loi, juridiction et règlement applicable pour régler les litiges

9-1 Ces termes et conditions sont régis et interprétés selon la loi Française.

Tous les litiges ou différents entre les parties sont soumis à la juridiction exclusive du tribunal de Rennes en France.